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Question juridique – Libraires

Café-librairie et conventions collectives

Certains lieux font l'essentiel de leur chiffre d’affaires en vente de livres, alors que, précédemment, c’était la restauration qui générait la part majoritaire des revenus.
Y-a-t-il obligation de changer le code APE ? la convention collective ?
Certains cafés ou restaurants librairies ont vu leur activité se transformer, notamment avec la crise Covid, et le rapport des chiffres d’affaires entre la librairie et la restauration s’en trouve modifié.
Certains lieux font donc désormais l'essentiel de leur chiffre d’affaires en vente de livres, alors que précédemment, c’était la restauration qui générait la part majoritaire des revenus.
Y-a-t-il obligation de changer le code APE ? La convention collective applicable ? Dans quels délais ?
Si c'est le cas, ce changement entraînerait des conséquences importantes sur la gestion du personnel, notamment concernant le travail le dimanche en zone touristique particulièrement.
Réponse (20/12/2022)
Le Code du travail, article L. 2261-2, dispose : « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. »
L'employeur doit se référer en priorité à l’activité principale de son entreprise. Dans le cas d’une entreprise à caractère commercial : l’activité principale est celle qui représente le plus grand chiffre d’affaires.
Dans le cas d’une entreprise à caractère industriel ou de service, l’activité principale est celle à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés.
L’Insee délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l’immatriculation de chaque entreprise.
Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de l’entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.
Dans le cas d’un café librairie, il serait invraisemblable de changer de code APE chaque fois que les proportions respectives de chiffre d’affaires s’inversent.
C’est donc à l’entreprise d’envisager ce changement de code APE, à demander auprès de l’Insee, si une situation de chiffre d’affaires majoritaire semble durable.
Selon le Code du travail, il n’y a pas de marge de négociation ; pour un café-librairie, c’est le chiffre d’affaires qui détermine laquelle des deux conventions collectives doit être appliquée, avec ses applications sur le temps de travail, mais aussi sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
Quoi qu’il en soit, l’enjeu se situe dans la relation avec les salariés.
Le plus important est donc de présenter en toute transparence le poste à l’embauche, avec ses problématiques de travail le dimanche et les jours fériés.
Le contrat de travail doit bien-évidemment refléter la réalité de la négociation à l’embauche.
Notamment, vous pouvez tenter de convenir avec le salarié et décider ensemble de soumettre ce contrat à la convention collective cafés-restaurants, pour les raisons ci-dessus.
Rien n’est acquis cependant, car le salarié pourrait vouloir remettre en cause devant le Conseil de prud’hommes la convention collective applicable en vertu des dispositions du Code du travail.
Il semble donc, à ce jour que le choix de la convention collective café-restaurants n’est sûre que pour ceux qui ont effectivement un chiffre d’affaires librairie inférieur à vente de boissons et délivrance de repas.

Fiche juridique réalisée par Maître Jean-Pierre Roux, avocat.