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Question juridique – Éditeurs / Libraires

Vente à perte en exécution d’un contrat

Est-il légal de pouvoir imposer une vente à perte, tant pour le vendeur que pour l'acheteur ?
Entrepreneur individuel dans l’édition, au régime microentreprise, j’ai signé en 2019 un contrat de fournisseur avec un distributeur grand public.
Parmi les conditions convenues (il serait plus exact de dire "imposées") par cette société figure un envoi en franco de port, donc à mes frais.
Beaucoup des livres que je leur expédie sont en exemplaire unique. Or, en raison de l'augmentation des coûts de fabrication et des frais d'envoi depuis la date de signature du contrat, une partie des ventes que je réalise auprès de cette société est effectuée à perte. Ceci est surtout dû à l'envoi en franco de port.
Exemple (hors taxes) pour un livre vendu à 9€ au distributeur, j’ai 4€ de coût de fabrication, 1.30€ de droits d’auteur, 4.05€ de frais d’envoi et 1.20€ de prélèvements sociaux, ce qui représente une perte nette de 1.35€ à chaque envoi.
Est-il ainsi légal de pouvoir m’imposer une vente à perte, tant pour le vendeur que pour l'acheteur ? Quels arguments juridiques pourrais-je faire valoir auprès du distributeur ?
Réponse (28/02/2023)
Plusieurs aspects méritent d’être observés : l’interdiction de vente à perte, le déséquilibre significatif du contrat d’adhésion et les dispositions relatives à l’imprévision.
Tout d’abord l’article L442-5 du Code de commerce commence ainsi : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 € d'amende. »
Or l’article 1128 du Code civil exige, pour qu’un contrat soit valide, que son contenu soit licite.
En conséquence, il vous est possible d’invoquer la nullité de ce contrat en raison de son contenu devenu illicite par son exécution.
Ensuite, le Code civil dispose notamment que : article 1110 « Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. » et article 1171 « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. »
Cela signifie notamment que le coût du transport à votre charge, clause imposée par le distributeur, pourrait être déclarée non écrite.
A tout le moins, cela vous permet de partager le coût dudit transport.
Enfin, l’article 1195du Code civil prévoit : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. »
C’est le dispositif de l’imprévision, qui oblige votre distributeur à revenir négocier.
Ces trois outils légaux vous permettront d’étayer votre négociation avec le distributeur pour que tout le monde soit satisfait, de l’auteur au distributeur.
Vous avez donc le choix entre cesser légitimement d’exécuter le contrat de votre côté ou continuer son exécution après renégociation, cette deuxième solution étant la plus souhaitable bien-sûr.

Fiche juridique réalisée par Maître Jean-Pierre Roux, avocat.