Voir la réponse

Les demandes de devis (25/09/2009)

Question :

Dans le cadre d’un marché < 20000 € HT est-il obligatoire de prendre en compte au moins trois devis ?


Réponse :

Parmi les modalités de publicité préalable, la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d’application du Code des marchés publics indique que « pour les marchés de très faible montant, on doit considérer que la mise en concurrence de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant [et qu’il] n’est en effet pas nécessaire de recourir dans tous les cas à une publication pour satisfaire à l’obligation de transparence. »

Il a souvent été considéré par les collectivités que cette mise en concurrence sans publicité devait prendre la forme d’une demande de devis à au moins trois fournisseurs différents.

La mise en concurrence prévue par la circulaire et la demande de trois devis qui en avait été déduite n’ont plus lieu d’être puisque le décret modificatif du 26 novembre 2004 dispense explicitement de toute mise en concurrence les marchés dont le montant est inférieur à 20 000 € HT.

Pour les marchés dont le montant est compris entre 20 000 et 90 000 € HT, une demande de trois devis, qui n’est bien souvent qu’une consultation formelle et qui doit être considérée comme une mise en concurrence sans publicité, n’est pas conforme au Code des marchés publics. Il convient de préciser que la publicité, et seulement elle, est obligatoire, et que la collectivité n’a pas besoin de disposer d’un nombre minimum d’offres pour choisir son ou ses fournisseurs.


Rejoignez-nous sur

Nos newsletters