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Seuils et procédures (25/09/2009)

Question :

Quels sont les seuils de marchés et les procédures adéquates (MAJ février 2017)


Réponse :

Les seuils (MAJ septembre 2015) :

 

Marchés publics de livres non scolaires

Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics de livres non scolaires bénéficient d’une disposition particulière : le seuil de dispense de procédure, porté à 25 000 € HT en octobre 2015 pour l’ensemble des marchés publics, s’établit à 90 000 € HT dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés par certains acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La présente fiche technique, élaborée par le ministère de la culture et de la communication en collaboration avec la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, est destinée à accompagner les acheteurs qui souhaiteraient mettre en œuvre cette disposition.

Lien vers le portail de l'économie et des Finances

 

Marché de fourniture et de services pour les collectivités territoriales et les Epic locaux

Marché sans mise en concurrence : jusqu'à 24 999,99 €

Procédure adaptée (MAPA) : de 25 000 € à 206 999 €

Procédure formalisée : à partir de 207 000 € pour les collectivités et les établissements publics de santé, à partir de 134 000 € pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel ou commercial


 

Types de procédure

Marché sans publicité ni mise en concurrence

En dessous du seuil de 25 000 € (appelé "seuil de dispense de procédure"), le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Il n'y a pas d'obligation en matière de :

·         publicité du marché,

·         mise en concurrence préalable,

·         notification du marché (sous forme écrite) avant le début d'exécution.

L'acheteur public et son fournisseur déterminent librement le contenu du contrat public.

 

Marché à procédure adaptée (Mapa)

Les modalités de mise en concurrence et de publicité sont fixées par l'acheteur public en fonction des besoins à satisfaire, du nombre ou de la localisation des entreprises susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

La personne publique doit respecter la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Les Mapa peuvent être négociés si cette possibilité est prévue au départ dans les documents de la consultation.

Entre 25 000 € HT et les seuils de procédures formalisées, il existe un seuil supplémentaire intermédiaire qui n'influe que sur la publicité et non sur la procédure. Il est fixé à 90 000 € HT. Lorsque le besoin est inférieur à ce montant, la procédure est adaptée et la publicité l'est aussi. C'est l'acheteur public qui en détermine librement les modalités. Ce seuil franchi, on reste dans la procédure adaptée, mais la publicité doit obligatoirement être publiée au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales et complétée, si nécessaire, par une publicité dans un journal spécialisé (http://www.boamp.fr/BOAMP/Comprendre-les-marches-publics/Le-guide/3.-Les-seuils). 

L'acheteur peut également décider d'appliquer, en dessous des seuils qui les rendent obligatoires, les modalités de procédures prévues pour des marchés formalisés : dans ce cas, il doit mettre en œuvre toutes les règles les concernant.

 

Appel d'offres

L'acheteur public désigne sans négociation le titulaire du marché sur la base de critères rendus publics au préalable.

La procédure d'appel d'offres peut être utilisée pour tout marché, mais elle est obligatoire à partir d'un certain montant.

Elle est, au choix de l'acheteur :

·         ouverte : tout entrepreneur peut remettre une offre,

·         ou restreinte : seuls les candidats sélectionnés peuvent déposer une offre.

Il existe également un Vade-mecum de l’achat public de livres (dernière mise à jour : janvier 2012) : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Livre-et-Lecture/Actualites/Vade-mecum-de-l-achat-public-de-livres-mise-a-jour-modification-des-seuils-et-du-taux-de-TVA

 

Pour tout savoir sur les seuils des différents marchés : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23371

 

 

 

 

 


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