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La loi (24/09/2009)

Question :

Qu’est-ce que la loi sur le droit de prêt ?


Réponse :

La loi du 18 juin 2003 met en œuvre la faculté ouverte par la directive européenne du 19 novembre 1992 de déroger au droit exclusif de l’auteur et crée un droit à rémunération à son profit au titre du prêt de ses livres dans les bibliothèques.

Cette loi transcrit en droit français la directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt.

Le droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou d’interdire le prêt de ses œuvres était déjà présent en droit français depuis la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.

À la suite de l’adoption de cette directive, un vaste débat a agité l’interprofession du livre autour de cette question, éditeurs et auteurs réclamant une « juste rémunération » au titre du prêt des livres en bibliothèque, les bibliothécaires mettant en avant l’accès le plus large possible à la culture et au savoir, et donc la gratuité nécessaire du prêt en bibliothèque, que certains auteurs défendaient également.

Site du Ministère de la Culture et de la Communication dédié au droit de prêt


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