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Droits des auteurs en matière de chômage (25/01/2013)

Question :

Comment déclarer les droits d'auteurs au Pôle Emploi ?


Réponse :

 

Au prétexte que vous avez des rémunérations de droits d'auteur ou de droits voisins, le Pôle Emploi cherche parfois à retirer des jours d'indemnisation chômage à celles et ceux qui sont en situation d'en bénéficier.
Le pôle emploi confond ces rémunérations de droits d'auteur et droits voisins avec l'exercice d'une activité professionnelle dont les revenus seraient déductibles.


Par conséquent, les revenus issus des droits d'auteur et droits voisins ne donnent pas lieu à déclaration auprès de Pôle emploi et ne peuvent donc être pris en compte pour l'appréciation du nombre des jours d'indemnisation.
Le droit d’auteur, les droits voisins et les allocations chômage


Les revenus tirés des droits d’auteur et voisins :
- sont issus principalement d’activités artistiques mais aussi d’activités non artistiques,
- peuvent être perçus par des demandeurs d’emploi non indemnisés au titre des annexes 8 et 10,
- n’ont pas à être déclarés par leurs bénéficiaires lors de l’actualisation mensuelle,
- sont intégralement cumulables avec les allocations d’assurance chômage et les allocations d’état.

Les droits d’auteur et les droits voisins sont imposables. Si l’avis d’imposition est retenu pour déterminer les revenus d’une activité non salariée ou autre, en présence de droits d’auteur ou de droits voisins, il convient d’exclure les montants s’y rapportant. Par contre, ils sont pris en compte dans le cadre d’attribution ou de renouvellement de l’allocation de solidarité spécifique.

 

Si vous êtes dans la situation où l'on vous enlève des journées d'indemnisation en raison d'une perception de droits d'auteurs ou de droits voisins, il convient de vous adresser à votre interlocuteur en plaçant dans votre courrier le paragraphe suivant et en joignant la circulaire associée à cet article
"Je vous demande donc de bien vouloir régulariser ma situation dans les meilleurs délais et de me reverser les sommes indûment soustraites.
En vous remerciant d'avance ..."

   
 circulaire_unedic_04-07_2_.pdf (79 Ko)
http://www.caap.asso.fr/IMG/pdf/circulaire_unedic_04-07_2_.pdf

   
 rep_unedic.pdf (107 Ko)
http://www.caap.asso.fr/IMG/pdf/rep_unedic.pdf

 


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