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Question juridique – Bibliothèques / Libraires / Manifestations littéraires

Rémunération de lectures de textes par un auteur étranger

Comment rémunérer les temps de médiation pour les auteurs étrangers venant présenter leurs œuvres ?
Comment rémunérer les temps de médiation pour les auteurs étrangers venant présenter leurs œuvres ?
Dans le cas d’un salaire, comment établir la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), l’auteur n’ayant pas de numéro de sécurité sociale ?
Doit-on prélever l’impôt à la source ? Si oui, quel taux appliquer ?
Réponse (29/04/2020)
C'est essentiellement l'articulation des règles relatives au travail des étrangers et des articles 182 A bis (salaires et prestations) et 182 B (droit d'auteur) du CGI qui nous guident, que vous pouvez consulter ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1819-PGP et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2280-PGP.

L'auteur, ne peut émettre une facture de prestations que s'il pratique ce mode de rémunération à titre habituel dans son pays d'origine, la charge de cette vérification appartenant à la bibliothèque.

Sinon, l'auteur peut être embauché, donc salarié, ou percevoir des droits d'auteur.

Paiement en salaire : pour le salarié, dispense d'autorisation de travail pour les artistes séjournant moins de 3 mois.
Attention quant à une éventuelle demande de visa pour les ressortissants de certains pays.
La DPAE doit être traitée comme une première embauche ; elle génère un N° se sécurité sociale, même s'il ne doit servir qu'une fois.
Les charges salariales habituelles sont dues, puis retenue à la source de 15% sur montants bruts après abattement de 10% pour frais professionnels.
Attention toutefois, pour les auteurs originaires de certains pays « non coopératifs » au regard de la réglementation fiscale, le taux de 15% ci-dessus doit être porté à 75%.
Déclaration de retenue à la source et versement au service des impôts des Entreprises, avec formulaire 2494 accessible en ligne.

Paiement en droits d'auteur : pas de charges sociales, sauf le 1% diffuseur à régler aux Agessa, puis retenue à la source de 33.33%, sauf convention fiscale entre la France et le pays d'origine de l'auteur, qui peut prévoir un taux plus faible voire nul. Pas d'abattement pour frais professionnels. Là encore, utiliser le formulaire 2494.

Paiement en facture de prestations : art. 182-A-bis du CGI : retenue à la source de 15% sur montants bruts après abattement de 10% pour frais professionnels, le formulaire 2494 ne distinguant pas entre salaire et prestations.

A chaque fois, c'est une situation particulière à traiter, nécessitant la prise en compte des différents paramètres tenant à la nationalité de l'auteur, à son activité dans son pays d'origine et aux montants concernés.

S'agissant en général de faibles montants, le prix de l'erreur, en cas de redressement Urssaf ou Service des impôts, reste de toute façon très modéré.

Fiche juridique réalisée par Maître Jean-Pierre Roux, avocat.