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La rémunération en droits d'auteur ouverte pour les activités annexes

La rémunération en droits d'auteurs pour les animations, débats, ateliers artistiques, etc., est désormais possible pour les simples assujettis à l'Agessa.

Conséquence de la réforme sociale supprimant la distinction entre affiliés et assujettis à l’AGESSA, à compter du 1er janvier 2019 les revenus accessoires rémunérés en droits d’auteur ne sont plus réservés aux seuls affiliés à l’AGESSA mais ouverts à tous les artistes auteurs.

Deux conditions doivent toutefois être respectées : les revenus accessoires ne doivent pas dépasser un plafond de 7222 € et ne pas représenter  plus de 50% de la totalité des revenus artistiques. 

Les activités prises en compte sont les suivantes :

Rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’auteur.

- Ateliers artistiques ou ateliers d’écriture, limités à 3 ateliers par an (un atelier correspondant à 5 séances d’une journée maximum).

 - Ateliers artistiques réalisés par des auteurs auprès d’établissements publics ou privés, ou organisés par des associations dans la limite de 5 ateliers par an (1 atelier = 5 séances d’une journée maximum).

Ces activités doivent être exercées de manière indépendante, ponctuelle et sans lien de subordination caractérisant le salariat.

Les activités relevant de la formation professionnelle n’entrent pas dans le cadre des revenus accessoires.

Les rémunérations au titre des revenus accessoires doivent être indiquées sur la déclaration annuelle de l’artiste auteur.

La SGDL qui milite depuis de nombreuses années pour que les auteurs puissent bénéficier de l’élargissement de leur rémunération en droit d’auteur pour toute activité liée à leur création se réjouit de cette décision portée par le décret du 19 décembre 2018.

Plus d'information sur le site de la SGDL

 




 - Type d'événement : Brève


Date de saisie : 07/01/2019 - Date de modification : 23/01/2019

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